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Portail de la Wallonie Agence wallonne de l'Air et du Climat

Termes et conditions

Ci-dessous, vous trouverez les termes et conditions associés à l'utilisation de l'ETSWAP.

Vous devez accepter les termes et conditions pour finaliser votre enregistrement sur ce site.

Ce site internet - le portail EU ETS de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat (le "Site") - est un site internet créé dans l'objectif de faciliter la soumission électronique de certains formulaires (plan de surveillance, déclaration,...) par les exploitants d'aéronef, les installations fixes et les vérificateurs et de faciliter la communication entre les exploitants d'aéronef, d'installations et vérificateurs et l'Autorité compétente pour le Système d'Echange des Quotas de Gaz à Effet de Serre ("le Système").

Bien que ce site facilite les échanges avec l'autorité compétente et la soumission des informations, les exploitants d'aéronefs et les exploitants d'installations fixes demeurent entièrement responsables de se conformer à la législation wallonne.

1. Mentions légales

1.1 Définitions

"Exploitant d'aéronef" a la même signification que dans la législation wallonne correspondante.

"Régulateur(s) compétents(s) " a la même signification que dans la législation wallonne correspondante.

"Autorité compétente" signifie l'Agence wallonne de l'Air et du Climat.

"Logiciel Malveillant" signifie tout programme logiciel ou code destiné à détruire, interférer avec, corrompre ou causer des effets indésirables sur les fichiers programmes, données et autre information, code exécutable ou macros, que son opération soit immédiate ou différée, et que ce logiciel malveillant ait été introduit volontairement, suite à une négligence ou sans connaître son existence;

"Exploitant" a la même signification que celle figurant dans la législation wallonne correspondante.

La législation wallonne applicable est : le Décret wallon du 10 novembre 2004 (instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto) et ses amendements.

"Vérificateur" signifie la personne ou l'organisme indépendant accrédité par un organisme national d'Accréditation (par exemple BELAC) désigné par un exploitant d'aéronef ou un exploitant d'une installation fixe afin de mener les activités de vérification conformément à l'article 15 de la Directive EU ETS.

"Nous" signifie l'Agence wallonne de l'Air et du Climat.

"Vous" signifie exploitant d'aéronef, exploitant d'une installation fixe ou vérificateur, et vos représentants ("Représentants") lorsque le contexte le prévoit, ou les visiteurs du site selon les cas.

Statut des Termes

1.2.1 Ces termes et conditions ("Termes") conditionnent l'accès et l'utilisation du site.

1.2.2 Si vous êtes un exploitant d'aéronef, un exploitant ou un vérificateur, en cliquant sur le bouton "Accepter" du site, vous indiquez que vous êtes liés par ces termes.

1.2.3 Si vous êtes un visiteur du site, en continuant sur n'importe quelle partie du site, vous acceptez la dernière version de ces termes dans leur intégralité. Si vous rejetez un de ces termes, vous ne devez pas utiliser ce site et le quitter immédiatement.

Modifications

1.3 Nous pouvons revoir ces termes à tout moment. Ainsi, veuillez consulter régulièrement le site afin de vous assurer que vous êtes au courant de la dernière version de ces termes.

1.4 Le site est sujet à changement à tout moment sans avertissement. Nous réservons le droit à notre seule discrétion d'effectuer toute modification, correction ou amélioration (y compris des fonctionnalités complémentaires) ou de supprimer ou corriger toute erreur ou omission dans n'importe quelle partie du site sans avertissement.

1.5 Ces termes s'appliquent à l'intégralité du site y compris les parties non sécurisées (auxquelles toute personne peut accéder comme visiteur), et les parties sécurisées (auxquelles seuls les exploitants d'aéronef, les exploitants, les vérificateurs désignés et leurs représentants autorisés ("Représentants") qui ont reçu des droits d'accès garantis par nous peuvent accéder en utilisant un nom d'utilisateur et un mot de passe).

2. Accès aux parties sécurisées

2.1 Vos Représentants

2.1.1 Lorsque vous vous connectez à la partie sécurisée du site pour la première fois en utilisant le nom et mot de passe délivré par Nous, vous devez modifier le mot de passe afin de répondre à nos exigences de sécurité. Vous pouvez nommer et nous demander de permettre à des représentants supplémentaires d'avoir accès, en votre nom, à la zone sécurisée du site contenant vos informations en entrant le nom et l'adresse e-mail de ces personnes aux endroits appropriés du Site. Nous pouvons, à notre discrétion, délivrer des noms d'utilisateur et mots de passe supplémentaires à ces représentants.

2.1.2 Vous êtes responsable de veiller à ce que vos représentants se conforment aux présentes Termes.

2.1.3 Les représentants désignés par Vous agissent comme vos agents et Vous êtes lié par et êtes responsable de façon principale de leurs actes et omissions par rapport au Site, que l'acte ou l'omission soit ou ne soit pas en dehors de l'autorité (expresse ou implicite) de Vos Représentants.

2.1.4 Les Régulateurs Compétents sont en droit de supposer comme étant authentique, sans aucune obligation de vérifier ou d'enquêter plus loin, que les demandes, la présentation de l'information, ou toute autre communication sont valablement faites en Votre nom et avec Votre pleine connaissance et autorité, lorsqu'elles sont faites à l'aide d'un nom d'utilisateur et mot de passe. Vous avez l'entière responsabilité de toutes ces demandes, soumission d'information ou autres communications.

2.1.5 Vous devez Nous informer immédiatement si tout Représentant cesse d'être autorisé par Vous. Dès que possible, par la suite, Nous désactiverons le nom de l'utilisateur concerné.

2.2 Accès limité et sécurité

2.2.1 A l'exception de la clause 2.2.5, dans la clause 2.2 "Vous" comprend vos Représentants.

2.2.2 Vos droits pour accéder à la zone sécurisée du Site sont limités au niveau d'accès qui vous a été octroyé. Vous ne pouvez pas accéder ou tenter d'accéder à une quelconque partie du Site pour laquelle Vous n'avez pas expressément reçu les droits.

2.2.3 De temps en temps, il peut vous être demandé de délivrer ou de fournir un nom d'utilisateur et mot de passe. Vous ne devez utiliser le mot de passe que pour l'accès à ces zones sécurisées applicables du site et non à d'autres fins.

2.2.4 Vous devez garder votre mot de passe confidentiel en tout temps, et ne devez pas divulguer le mot de passe ou permettre à quiconque d'utiliser votre mot de passe ou nom d'utilisateur.

2.2.5 Vous êtes responsable d'assurer la sécurité et l'intégrité de l'ordinateur utilisé pour l'accès aux zones sécurisées du Site ("Votre ordinateur"). Sans préjudice de ceci et sans limitation de votre responsabilité, Vous devez :

(a) avoir installé sur votre ordinateur un logiciel anti-virus de bonne qualité, disponible commercialement et supporté par le système (qui inclut la protection contre les logiciels malveillants par la vérification, le blocage de l'entrée, la suppression, la mise en quarantaine ou au moins en les rendant inefficaces) et l'activer avec un pare-feu empêchant l'accès non autorisé à votre machine. Vous devez également utiliser les dernières mises-à-jours dès qu'elles sont disponibles.

(b) à chaque fois que vous cherchez à accéder à la partie sécurisée du site Veuillez-vous assurer que vous encodez votre nom d'utilisateur et mot de passe dans le site internet correct;

(c)suivre les bonnes pratiques générales pour l'accès et l'utilisation sûre d'internet, y compris comme minimum, être conforme à toute directive de sécurité que nous vous notifions.

2.2.6 Vous êtes responsable des conséquences, y compris les conséquences financières, de tout manquement par Vous et Vos représentants de vous conformer à vos obligations en vertu de ces Termes, y compris les clauses 2.2.4 et 2.2.5. Toute violation de l'un de ces Termes par toute personne à qui vous ou vos représentants ont divulgué le mot de passe sera traitée comme si la violation a été commise par vous, et ne vous libère pas de vos obligations en vertu de ces Termes.

2.2.7 Vous devez nous aviser immédiatement après avoir pris connaissance de toute utilisation non autorisée d'un nom d'utilisateur ou mot de passe, la divulgation d'un mot de passe ou toute autre violation de la sécurité.

2.2.8 Dans le cas de toute défaillance ou erreur dans le fonctionnement d'un mot de passe, vous devez cesser d'utiliser le mot de passe, quitter le site immédiatement et nous informer de ce défaut ou d'une erreur.

2.2.9 Vous devez cesser d'utiliser et supprimer votre mot de passe de n'importe quel de vos enregistrements à l'expiration ou la résiliation de votre droit d'utiliser le Site.

2.2.10 Nous nous réservons le droit de modifier vos nom d'utilisateur et mot de passe à n'importe quel moment à notre seule discrétion.

2.2.11 Vous pouvez modifier vos nom d'utilisateur et mot de passe délivrés par Nous. Vous acceptez de Nous notifier immédiatement tout changement dans votre nom d'utilisateur et que tout mot de passe doit rencontrer Nos exigences de sécurité.

2.2.12 Vous devez sortir de la zone sécurisée du Site à la fin de chaque session en vous déconnectant en accord avec les instructions sur le Site.

3. Utilisation de ce site internet

3.1. Dans cette clause, Vous inclut Vos Représentants.

3.2.1 Ce que vous pouvez faire

Les parties sécurisées du Site peuvent uniquement être utilisées:

(a) par un exploitant d'Aéronef ou un exploitant d'installation fixe, leurs vérificateurs désignés et leurs Représentants qui ont reçu les droits d'accès;

(b) en vue de soumettre l'information aux Régulateurs compétents tel qu'exigé par la législation wallonne et en vue de communiquer avec les Régulateurs compétents; et

3.2.2 Le site peut uniquement être utilisé:

(c) en conformité avec les présentes Conditions et à des fins légitimes.

3.3 Ce que vous ne pouvez pas faire:

Vous ne pourrez pas:

(a) jusqu'au maximum autorisé par la loi, faire de la retro-ingénierie, traduire, adapter ou modifier tout logiciel utilisé en connexion avec toute partie de ce site;

(b) endommager ou tenter d'endommager ou corrompre (y compris l'introduction de tout logiciel malveillant) tout logiciel ou toute donnée utilisée en lien avec n'importe quelle partie du site, ni, tenter d'obtenir un accès non autorisé aux parties sécurisées du site, du serveur sur lequel le site est hébergé ou tout serveur, ordinateur ou base de données connectée au site, ou avoir tout autre comportement qui peut raisonnablement être supposé entraver l'utilisation du site par d'autres;

(c) créer n'importe quel lien à partir de de n'importe quel site internet vers le site sans notre autorisation écrite expresse; ou

(d) utiliser le site d'une manière qui viole les droits des Régulateurs compétents ou toute partie tierce, ou de restreindre ou empêcher l'utilisation et la jouissance du Site par toute partie tierce ou en violation du droit.

4. Sites de partie tierces et hyperliens

Vous pouvez lier le site à d'autres sites internet, qui ne sont pas sous notre contrôle ou entretenus par Nous. Nous vous fournissons ces liens uniquement pour votre commodité, et dans les limites permises par la loi. Nous ne pouvons être tenus pour responsable du contenu, de la disponibilité et de la fiabilité de tels sites internet. L'inclusion de liens hypertextes vers de tels sites n'implique pas l'approbation des opinions, des déclarations ou informations contenues dans ces sites. Nous ne soutenons, ni ne recommandons aucun produit, matériel ou services affichés ou offerts sur les sites Web qui peuvent être liés au Site.

5. Avertissements

5.1 Nous ne représentons et ne garantissons pas l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité, l'actualité ou l'approvisionnement continu de tout le contenu présent ou distribué par, ou lié, téléchargé ou accessible à partir du Site ou des résultats obtenus de l'utilisation du contenu du Site.

5.2 Nous déclinons expressément toute garantie, expresse ou implicite, dans les limites permises par la loi applicable, y compris, sans limitation de garanties de qualité satisfaisante, qualité marchande et de l'aptitude à l'usage, par rapport au site et son contenu.

5.3 Nous ne garantissons pas que le Site ou son contenu sera exempt d'erreurs ou que le site et le serveur lié seront exempts de virus informatiques ou d'autres applications nuisibles.

5.4 Nous n'approuvons ni ne recommandons aucun produits, matériels ou services affichés ou offerts sur le Site, y compris les Vérificateurs. Le choix , la pertinence et les modalités de nomination d'un vérificateur sont une affaire entre un exploitant ou exploitant d'aéronefs et le vérificateur correspondant et ne concerne pas les Régulateurs compétents.

6. Responsabilité

6.1 Dans la mesure autorisée par les lois applicables, nous déclinons toute responsabilité pour toute réclamation, perte, demande ou dommage de toute nature à l'égard du site ou de son contenu, que vous ou vos représentants pouvez subir et découlant de ou en relation avec le site ou de son contenu, y compris et sans limitation, la perte ou le dommage direct, indirect ou accidentel, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte d'usage ou autre résultant de votre utilisation du Site et peu importe si oui ou non une telle perte nous a été notifiée, y compris, mais sans s'y limiter.

(a) l'introduction sur le site de tout logiciel malveillant

(b) toute tentative d'obtention d'un accès non autorisé aux parties sécurisées du site, du serveur sur lequel le site est hébergé ou tout serveur, ordinateur ou base de données connectée au site;

(c) toute attaque du site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué;

(d) toute matière sur laquelle nous n'avons aucun contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de tiers ou interruptions non planifiées;

(e) votre défaillance ou celle de votre représentant à être conforme avec ces termes; ou

(f) le contenu de tout élément déposé sur le site par Vous ou une tierce partie qui est diffamatoire, obscène, inexact, trompeur, illégal, pornographique ou qui de quelque façon viole les droits d'une tierce partie y compris, mais sans s'y limiter, les droits de la propriété intellectuelle.

6.2 La clause 6.1 s'appliquera même si ces réclamations, pertes ou dommages découlent d'un délit civil, d'un contrat, par négligence ou autre.

6.3 Rien dans ces Termes ne peut exclure ou limiter Notre responsabilité pour fraude, décès ou de blessures causés par la négligence ou toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

7. Droit de propriété intellectuelle

7.1 Vous acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle sur les données, textes, images, matériels et informations sur le site (" Contenu ") et dans la mise en page du site sont Notre propriété (ou nos concédants de licence ou les autres Régulateurs compétents).

7.2 Vous n'altérerez pas ou ne retirerez aucun droit d'auteur, marque ou autres droits de propriété, logo ou avis des Régulateurs compétents ou de tout autre organisme ou autorité publique apparaissant n'importe où sur le Site.

7.3 En ce qui concerne uniquement les parties du site pour lesquelles vous disposez des droits d'accès, Nous vous accordons le droit de consulter, télécharger ou imprimer le contenu pour votre propre usage privé ou pour une utilisation interne au sein de Votre entreprise ou pour la fin énoncée à la clause 7.4.

7.4 Sous réserve de la clause 7.3, vous pouvez distribuer des copies du contenu visé à l'alinéa 7.3 à d'autres personnes à condition que: Vous le faites sans frais; Vous ne modifier en aucun cas le contenu; et Vous attachez une copie de cette clause et demandez au destinataire de s'y conformer. Chaque fois que c'est possible et opportun, toute copie autorisée doit mentionner que son contenu est notre propriété. Une façon de faire est d'ajouter les mots " droit d'auteur de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat " à la copie.

7.5 Vous acceptez de ne pas utiliser le contenu de quelque autre manière que celles énoncées ci-dessus (y compris et sans sans limitation, l'utilisation à des fins commerciales, par exemple par voie de location, de licence, la vente ou la fourniture de services à titre onéreux).

7.6 Votre accès ou l'utilisation du Site et des outils disponibles ne doit pas être interprété comme Vous accordant une quelconque licence ou cession de tout droit de propriété intellectuelle sur le Site et ces outils, autres que les droits expressément reconnus dans la présente clause.

7.7 Vous nous informerez rapidement si vous prenez connaissance d'une violation effective ou potentielle de l'un des droits de propriété intellectuelle visés à l'article 7.1.

8. Confidentialité

8.1 Nous ne dévoilerons ni ne publierons aucune information qui nous a été fournie excepté lorsque

(a) la divulgation ou la publication est :

(i) exigée par la loi; ou

(ii) nécessaire pour nous permettre d'assurer nos fonctions conformément à la législation wallonne; ou

(iii) réalisée avec votre consentement; ou

(b) la divulgation se fait en interne (au sein de l'autorité compétente).

9. Vie privée

Nous nous engageons à respecter la vie privée des visiteurs et utilisateurs du site. Cette clause énonce les termes qui régissent la collecte, la conservation et le traitement de toute information personnelle qui nous est fournie en ligne ou par ailleurs et qui est conservée sur le Site.

9.2 Tous les renseignements personnels que vous nous fournissez seront traités en accord avec la législation belge en matière de confidentialité. Vous consentez que nous utilisions les renseignements personnels que nous détenons sur vous de la façon suivante/aux fins suivantes:

(a) afin de permettre l'accès à la partie sécurisée du site et ensuite d'exploiter et d'entretenir le site et d'accéder à la partie sécurisée du site;

(b) afin de mettre en oeuvre les mesures de sécurité à l'égard du site, ce qui peut comprendre le transfert de renseignements à nos fournisseurs de service de sécurité internet;

(c) dans le but de mener à bien nos fonctions conformément à la législation wallonne, y compris le transfert de certaines informations personnelles aux autorités et régulateurs compétents.

(d) dans le but de vous contacter dans le cadre du Système;

(e) afin de nous permettre de mener des analyses statistiques ou de recherche et développement en relation avec les matières environnementales liées au Système;

(f) afin de prévenir ou d'enquêter sur une fraude, du blanchiment d'argent ou toute autre activité illégale y compris la transmission de l'information aux organismes chargés du maintien de la loi;

(g) afin de nous permettre de respecter tous nos autres devoirs ou obligations dans le cadre du système y compris enquêter sur la conformité avec le système et de prendre des mesures coercitives; et

(h) en vue d'être conforme avec la législation wallonne

(i) afin d'évaluer si vous êtes satisfait de nos services, en vue d'améliorer nos services et vous proposer des documents ou services en rapport avec les matières environnementales

9.3 Nous n'utiliserons vos renseignements personnels qu'aux fins énoncées ci-dessus. En particulier, nous n'allons pas vendre, louer ou échanger vos informations personnelles à des tiers.

9.4 Nous employons des mesures de sécurité techniques appropriées pour protéger vos renseignements personnels contre l'accès par des personnes non autorisées et contre tout traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et les dommages. Le stockage de l'information est effectué sur des ordinateurs protégés et les informations sont cryptées dans la mesure du possible.

9.5 Vous consentez que nous transférions vos renseignements personnels à l'extérieur de l'Espace économique européen lorsque cela nous est nécessaire pour remplir nos obligations en vertu de la législation wallonne, du système ou d'autres lois nationales et internationales applicables.

9.6 Nous utiliserons des cookies. Les cookies sont des chaînes de données qui sont stockées par votre navigateur dans un fichier sur votre système et nous permettent de vous reconnaître lorsque vous utilisez le site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour ne pas accepter les cookies, mais le site ne fonctionnera pas si vous faites cela.

10. Suspension et résiliation de l'accès au site

10.1 Nous pouvons suspendre l'exploitation du site à tout moment pour toute raison qui peut comprendre la réparation ou la maintenance ou en vue de mettre à jour ou améliorer le contenu ou les fonctionnalités du site de temps en temps. L'accès ou l'utilisation du site ou de sites liés ne sera pas nécessairement ininterrompu ou sans erreur.

10.2 Nous pouvons suspendre ou clôturer Votre accès (ou celui de votre représentant) au site immédiatement à tout moment sans avertissement dans l'éventualité où nous jugeons raisonnable que Vous et/ou Votre représentant avez enfreint un des termes ou que vous pourriez le faire, ou lorsque nous sommes contraint ou autorisé de le faire par la loi.

10.3 Les clauses 2.2.6,5,6,7,8,9 et 11 resteront en vigueur après la résiliation

11. Général

11.1 Ces termes doivent être régis et interprétés conformément à la législation wallonne et belge. Vous et nous prendront des mesures raisonnables pour résoudre tous les différends en ce qui concerne ces Termes. Cependant, si nous sommes incapables de le faire, tout différend ou procédure judiciaire en rapport au Site sera porté devant les tribunaux de Namur (Belgique).

11.2 Ces Termes sont rédigés en langue française. Si pour quelque raison ces Termes sont traduits dans une autre langue que le français, le texte français prévaudra toujours.

11.3 Si une disposition ou partie d'une disposition de ces Termes est jugée illégale par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

11.4 Ces termes comprennent l'intégralité de l'accord entre Vous et Nous en relation avec votre accès et l'utilisation du Site. Dans la mesure où il y a un conflit ou une divergence entre la législation wallonne et ces Termes, c'est la législation wallonne qui prévaudra.

11.5 Rien dans ces termes ne doit porter préjudice ou affecter les Régulateurs Compétents dans l'exercice de leurs fonctions, dans les devoirs et pouvoirs conférés, découlant ou imposé en vertu de la législation wallonne, le système, ou toute autre disposition législative, la promulgation, par la loi ou le règlement que ce soit.

11.6 Rien dans ces Termes ne doit fonctionner comme une approbation réglementaire, un consentement ou une licence de la part des Régulateurs compétents.

11.7 Aucune tierce partie n'a de droit en vertu de ce contrat.

11.8 Dans ces termes, sauf indication contraire liée au contexte, les mots "autre", "inclure" and "y compris" n'indiquent une limitation en aucune façon et le singulier comprend le pluriel et vice versa.

11.9 Vous ne pouvez transférer ou de toute autre manière céder à une tierce partie le bénéfice de ces Termes en tout ou en partie.